Une cour d'appel de Belgique vient de condamner un hôpital à indemniser un handicap lourd survenu alors qu'un test prénatal avait été exécuté et dont les résultats étaient erronés, suite à un produit de test non fiable.
Ce couple a une fille, atteinte d'une maladie génétique rare, la maladie de Sanfilippo B, qui entraine une détérioration mentale, une dégradation neurologique sévère avec complications multiples et finalement une issue fatale dans la deuxième décennie.
Puis, survient une nouvelle grossesse. Connaissant le caractère héréditaire de la maladie de Sanfilippo et en l'absence de traitement efficace disponible, les parents savent que seul le diagnostic prénatal est la seule possibilité proposée aux couples à risque.
Et donc ils font faire les tests auprès de cet hôpital bruxellois. Lesquels reviennent négatifs. Heureux, les parents laissent la grossesse aller jusqu'à son terme. Une petite fille nait en 1998.
Mais la petite fille présente un retard psychomoteur caractéristique et en juin 2001, le diagnostic du syndrome est confirmé.
En 2004, les parents décident d'attaquer en justice l'hôpital et lui réclament 575.000 euros d'indemnités.
Commence alors un long combat judiciaire pour les parents.
Un expert constate que "le lot de produit Sigma N8759 utilisé en 1999 par le laboratoire de la VUB présentait manifestement un problème de qualité et n’a pas permis d’établir un diagnostic fiable".
Malgré cela, un jugement en première instance rejette la demande de réparation, au motif que "l'enfant souffre du syndrome de Sanfilippo B (…) en raison de son hérédité et non en raison de l’erreur de diagnostic et/ou du vice du substrat fourni par Sigma Aldrich"
L'hôpital condamné aux dépens fait appel. Devant la cour d'appel, les parents, qui ont perdu leur petite fille début 2010, soutiennent que sans le diagnostic anténatal inexact, la mère aurait interrompu sa grossesse.
La cour d’appel rend, en septembre 2010, un arrêt qui suit les parents : « Il est certain que les époux U. auraient eu recours à un avortement thérapeutique s’ils avaient été informés que leur enfant était porteur de la maladie de Sanfilippo. (…) Certes, l’erreur de diagnostic n’a pas causé le handicap de l’enfant, qui préexistait à cette erreur et auquel il ne pouvait être remédié. Cependant, le dommage qui doit être indemnisé n’est pas le handicap en tant que tel, mais le fait d’être né avec pareil handicap. "
Et condamne dès lors l'hôpital a verser 400.000 euros aux parents.
L'hôpital envisage de se pourvoir en Cassation. Car, dit-il, il n'est pas certain que les parents auraient eu recours à un avortement en cas de test positif. Argument spécieux car on ne voit pas qui mieux que les parents (d'un premier enfant déjà atteint par cette maladie incurable) peuvent donner un avis là-dessus.
Ce n'est pas le handicap très grave en tant que tel qui doit être indemnisé, mais le fait d'être né avec, alors qu'il existe un test pour le détecter...et que beaucoup de souffrances auraient pu être épargnées, tant à l'enfant qu'à sa famille, si l'hôpital n'avait pas donné un diagnostic erroné.
A méditer
